CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de mobilier » est fournie par Location & Cie, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

Toute location vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de location à l’exclusion de tout autre document émanant du client, même si Location & Cie en a eu connaissance. Seules les éventuelles conditions particulières propres à une commande, et acceptées par Location & Cie au cas par cas, prévaudront sur les présentes conditions générales de location.

1. Commande / Dépôt de garantie

Toute demande de location d’un client, nécessairement pour une période précise et déterminée, fait systématiquement l’objet d’un devis établi par Location & Cie, qui s’assure de la disponibilité du mobilier pour la période demandée à la date d’établissement du devis. Sauf stipulation contraire le mobilier n’est pas réservé au client après cette date, seul le retour de notre devis signé, daté et tamponné « Bon pour accord » entraîne la réservation définitive du mobilier, sous réserve qu’à la date de confirmation du client il soit toujours disponible. En cas de non disponibilité partielle ou totale Location & Cie proposera un mobilier équivalant par devis rectificatif, que le client devra confirmer selon les mêmes formes. La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client des conditions générales de location accompagnant le devis émis par Location & Cie et la réception du règlement de la totalité de la commande TTC, sauf stipulations contraires convenues entre les parties figurant sur le devis.

Pour toute commande, Le loueur demande une empreinte de carte bancaire et une pièce d’identité omme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel au plus tard 3 jours avant le début de la location. Le dépôt de garantie sera restitué au client après contrôle au retour du mobilier et encaissement des factures de prestations.

Toute commande non accompagnée de garantie et règlement ne pourra être honorée.

2. Mise à disposition et retour des matériels loués

Le client donneur d’ordre doit être présent ou représenté par une personne habilitée dument qualifiée lors de la mise à disposition et de la restitution du matériel loué. Un inventaire contradictoire sera effectué tant à la mise à disposition qu’à la reprise du matériel ; En l’absence de signature du client seul l’inventaire de Location & Cie fera foi et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Faute par le client d’avoir présenté par écrit des réclamations sur l’état du matériel loué dans un délai de 24 heures suivant la mise à disposition, il sera réputé l’avoir pris en bon état général et conforme à ses besoins, avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (...) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

3. Transport et installation

Location & Cie propose une prestation payante de livraison/installation/reprise sur site client, 24 heures sur 24 tous les jours y compris samedis, dimanches et jours fériés. Chaque prestation fera l'objet d'un devis personnalisé fonction du volume de mobilier, de la distance, des horaires ou encore de l'accessibilité des lieux. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire selon le barème en vigueur.

Pour les enlèvements effectués par les clients eux-mêmes ou leurs préposés en nos locaux, il est impératif que la manutention et le transport soit effectués par un professionnel du transport de meubles équipé de sangles et de couvertures et/ou dans des conditions prévenant tous risques éventuels de détérioration éventuelle du mobilier. Dans le cas contraire Location & Cie se réserve la possibilité de refuser le départ du mobilier et en avertira le client donneur d'ordre qui devra prendre les dispositions appropriées.

4. Modification / Annulation de commande

Toute annulation de commande même partielle moins de 72 heures avant la date programmée de sortie du mobilier restera à la charge du client, et sera intégralement facturée. L’annulation plus de 72 heures avant la date de sortie fera l’objet d’une facturation égale à 30% du montant de la commande, sans pouvoir être inférieure au montant des frais déjà engagés au moment de l’annulation. Il ne sera consenti au locataire aucune déduction pour tout changement de mobilier après livraison conforme à la commande. Tout ajout fera l’objet d’une commande supplémentaire soumise aux mêmes conditions générales et fera l’objet d’une facturation en sus.

5. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.

6. Utilisation / Réparation / Non restitution des matériels loués

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer, et à leur apporter l’entretien normal nécessaire à les maintenir en bon état d’usage. Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol du mobilier. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée aux matériels loués. En cas de dysfonctionnement d’un matériel loué, le client ne pourra prétendre qu’à un échange et en aucune façon à une indemnité quelconque. A l’issue de la période de location le matériel manquant ou détruit sera facturé au tarif du dépôt de garantie figurant dans le devis de location, et le matériel endommagé sera facturé au coût de remise en état si ce dernier est inférieur à la valeur de dépôt de garantie. Dans les deux cas Location & Cie se réserve la faculté de procéder à l’encaissement du chèque de garantie remis par le client lors de la passation de la commande, et restituera l’éventuel trop perçu après le délai usuel d’encaissement soit sous quinzaine.

7. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

8. Prestations et prix

Tous les prix indiqués par Location & Cie, y compris ceux indiqués sur son internet, s’entendent en Euros, hors taxes, sans escompte, sans transport, sans aucun droit intellectuel attaché au mobilier loué, et pour une durée inférieure ou égale à 3 jours, sans réduction pour une location inférieure à 3 jours.

Toute location pour une durée supérieure à 3 jours fera l’objet d’une tarification spécifique dégressive.

9. Assurance

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.

10. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil).Location & Cie n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

Location & Cie ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté telles que, de façon non limitative, accident de la circulation, interdiction officielle, grève générale, intempérie majeure…

11. Règlement / Intérêts de retard / Clause pénale

Toute facture est payable au comptant dès sa réception pour les clients en compte, et à la commande pour les autres clients.

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance fixée, le client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé sur le taux de refinancement de la BCE à la date d’échéance majoré de 10 points. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance entraine l’exigibilité de toutes les autre factures, échues et non échues, sans mise en demeure ou autre formalité. Le non-paiement à échéance entraînera en outre l’exigibilité d’une indemnité égale à 15% des sommes dues à titre de clause pénale, ainsi que le paiement des éventuels frais judiciaires.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

12. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. Le tribunal compétent sera celui de la circonscription Paris.